Contrat d'hébergement et de maintenance
ENTRE :
FORMA-LIBRE S.A.
Siège social : Rue de Chièvres 512, 7332 Saint-Ghislain, Belgique
TVA BE0599.995.379
Représentée par Monsieur Laurent GRUBER, directeur général, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.
Ci-après dénommée FORMA-LIBRE
ET :
Le signataire du présent devis, Ci-après dénommé le client
PRÉAMBULE
Claroline Connect est un Learning Management System (LMS) Open Source exploitable comme plateforme de formation et de travail collaboratif en ligne. Il est développé par la société Forma-Libre. Une version communautaire est distribué sous licence GPL3 et librement téléchargeable et adaptable par tous. La version entreprise, concernée par la présente convention, fonctionnellement enrichie et basée sur la version communautaire, est disponible uniquement sur les hébergements de Forma-Libre.
CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1er - Champ d’application et objet :
Les présentes Conditions Générales, complétées par les conditions particulières définissant l’objet particulier de la convention liant les Parties (ci-après la « Convention »), forment l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties.
Le Client sollicite de FORMA-LIBRE les services suivants liés au logiciel libre Claroline dans sa version entreprise : (I) la mise a disposition du logiciel sous forme de service (Software as a Service SaaS), (II) la maintenance corrective et évolutive de l’application Claroline, (III) la formation et le support du Client sur l’utilisation et la mise en œuvre de Claroline fourni par FORMA-LIBRE et (IV) le développement de fonctionnalités spécifiques telles que définies, le cas échéant, par le Client, conformément aux conditions reprises en la présente Convention.
Article 2 - Définition et limitation des services proposés par FORMA-LIBRE et modalités d’exécution :
2.1. FORMA-LIBRE assure l’hébergement de l’application Claroline (désignée ci-après comme la « Plateforme ») sur ses serveurs. L’hébergement consiste en l’installation à distance depuis les locaux de FORMA-LIBRE et la mise à disposition de la Plateforme à une adresse internet spécifique, conformément aux spécifications décrites dans la Convention.
2.2. L’hébergement inclut notamment, dans le cas où la Convention a été conclue pour une durée minimale d’un an, (i) l’installation de la Plateforme, (ii) la sauvegarde des données (journalière et hebdomadaire), (iii) la sécurisation de la Plateforme, (iv) l’accès à la Plateforme 24h/24, (v) la mise à jour régulière de la Plateforme et (vi) le monitoring de la disponibilité de la Plateforme.
2.3. Gestion du nom de domaine : Forma-libre fournit un domaine sous la forme NOMDUCLIENT.claroline.com. Si le client le désire, il peut mettre en place son propre nom de domaine. Dans ce cas il doit le signaler dans les conditions particulières et faire pointer un enregistrement DNS » de type CNAME vers le domaine fourni par Forma-Libre sous la forme NOMDUCLIENT.claroline.com.
2.4 Les fonctionnalités disponibles dans la version de Claroline installée pour le client sont listées en annexe 4 de la présente convention. Les nouvelles fonctionnalités ajoutées à Claroline pendant la durée du contrat sont automatiquement intégrées dans la plateforme du client selon les modalités de mise à jour définie au point 2 des conditions particulières.
Article 3 – Accessibilité :
3.1. FORMA-LIBRE garantit l’accessibilité permanente à la Plateforme à l’exception des périodes de maintenance détaillées dans les conditions particulières liant les Parties. L’inaccessibilité ne pourra, sauf circonstance imprévue, excéder un jour ouvrable, délai au-delà duquel une solution éventuellement temporaire devra être mise en place par FORMA-LIBRE de façon à garantir au Client un accès alternatif à la Plateforme.
3.2. FORMA-LIBRE assure un service de monitoring dont les caractéristiques sont détaillées dans les conditions particulières liant les Parties.
FORMA-LIBRE stocke les données qui lui sont confiées par le Client sur le territoire français.
Article 4 – Droit de propriété :
4.1. Chaque Partie reste propriétaire de l’ensemble de ses biens, matériels ou immatériels, tels que les outils et méthodes déployés, utilisés ou développés aux fins de l’exécution de la Convention.
4.2. Le Client reste seul propriétaire des données transmises à FORMA-LIBRE et de l’ensemble du contenu échangé par le biais de la Plateforme tant avant, pendant, qu’après l’exécution de la Convention.
Article 5 – Garanties :
5.1. FORMA-LIBRE garantit au Client que la Plateforme, les modules, les outils, les services et les fonctionnalités mis à sa disposition sont substantiellement conformes aux indications reprises dans la Convention. Cette garantie ne vaut que dans le cas où le Client utilise l’ensemble des moyens mis à sa disposition par FORMA-LIBRE conformément à ses instructions et indications.
En outre, la Plateforme, les modules et les outils ainsi que tous les éléments créés par FORMA-LIBRE et mis à la disposition du Client sont licites et respectent les droits des tiers.
5.2. Le Client garantit que le contenu informationnel qu’il place ou accepte sur la Plateforme est conforme aux lois et règlements en vigueur s’agissant notamment de la protection de la vie privée et des droits intellectuels. En tout état de cause, le Client garantit FORMA-LIBRE de toutes les conséquences dommageables qui pourraient être mises à sa charge, résultant du non-respect du présent article.
Article 6 – Confidentialité :
6.1. L’expression « Informations Confidentielles » reçoit, dans le cadre du présent contrat, la définition suivante : toutes informations qu’elles soient écrites, imprimées ou stockées de manière électronique, quelle qu’en soit la nature, la forme ou le mode de transmission, échangées entre les Parties ou obtenue par l’une d’elles, directement ou indirectement, dans le cadre de l’exécution de la Convention, portant sur des informations relatives aux secrets d’affaires, tels que toute l’information d’ordre commercial, technique, stratégique ou financier, de fabrication ou de conception de produits, virtuels ou matériels, à la propriété des données, aux informations sur les produits, les notes, plans.
6.2. Les Parties s’engagent mutuellement à maintenir confidentielles et à ne pas divulguer les Informations Confidentielles susvisées à des tiers. Elles prendront toutes les précautions nécessaires afin d’en éviter la divulgation.
Les Parties s’engagent également à ce que leurs collaborateurs respectifs et généralement, toutes personnes amenées à prester des obligations pour le compte de l’une des Parties, respectent ces obligations.
6.3. À l’échéance de la Convention, les Parties se remettront réciproquement toutes les Informations Confidentielles.
Article 7 – Traitement des données et sous-traitance :
7.1. FORMA-LIBRE, agissant pour le compte du Client en qualité de sous-traitant au sens de l’article 4, 8) du Règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du conseil de l’Union européenne du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (ci-après le « Règlement »), déclare présenter toutes les garanties nécessaires à la bonne mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement des données reçues dans le cadre de l’exécution de la Convention réponde aux exigences dudit Règlement.
7.2 Description des données traitées : FORMA-LIBRE est autorisée à traiter, pour le compte du Client, celui-ci étant le « Responsable de traitement » au sens de l’article 4, 7), du Règlement, les données à caractère personnel nécessaires à la bonne exécution de la Convention.
La nature des opérations réalisées sur les données, la ou les finalité(s) du traitement et les catégories de personnes concernées sont celles reprises en la Convention.
Pour l’exécution de la mission confiée à FORMA-LIBRE par le Client telle que reprise en la Convention, ce dernier met à la disposition de FORMA-LIBRE l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de ses missions.
7.3. Obligations de FORMA-LIBRE vis-à-vis du Client en matière de traitement des données à caractère personnel : FORMA-LIBRE s'engage à :
• traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la Convention ;
• traiter les données conformément aux instructions documentées du Client. Si FORMA-LIBRE considère qu’une instruction constitue une violation du Règlement ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit belge relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client. En outre, si FORMA-LIBRE est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale en vertu du droit de l’Union ou du droit belge auquel elle est soumise, elle doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
• garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la Convention ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la Convention :
• s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
• reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
• prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
7.4. Droit d’information des personnes concernées : il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données. FORMA-LIBRE s’engage à tout mettre en œuvre afin de faciliter au Client l’exécution de cette obligation.
7.5. Exercice des droits des personnes concernées : Dans la mesure du possible, FORMA-LIBRE doit permettre au Client de s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
En tout état de cause, FORMA-LIBRE est consciente de l’obligation qui pèse sur le chef du Client et s’engage à exécuter la Convention compte tenu de ces obligations.
Lorsque les personnes concernées exercent auprès de FORMA-LIBRE des demandes d’exercice de leurs droits, FORMA-LIBRE doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique aux représentants du client repris en annexe 1.
7.6. Notification des violations de données à caractère personnel : FORMA-LIBRE notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance, cette information devant être donnée par la voie électronique à l’adresse des représentants du client repris en annexe 1. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
7.7. Aide de FORMA-LIBRE dans le cadre du respect par le Client de ses obligations : FORMA-LIBRE apporte son appui technique afin que le Client puisse assurer la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données ainsi que pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
7.8. Mesures de sécurité : FORMA-LIBRE s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité décrite en annexe 3.
7.9. Sort des données : Au terme de la prestation de services relative au traitement de ces données, FORMA-LIBRE s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel à défaut pour le Client d’avoir invité FORMA-LIBRE, dans les 48 heures de l’achèvement de sa mission, à lui renvoyer toutes les données à caractère personnel.
Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de FORMA-LIBRE. Une fois détruites, FORMA-LIBRE doit justifier par écrit de la destruction.
7.10. Délégué à la protection des données : FORMA-LIBRE communique au Client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du Règlement.
7.11. Registre des catégories d’activités de traitement : FORMA-LIBRE déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant :
• le nom et les coordonnées du Client pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
• les catégories de traitements effectuées pour le compte du Client ;
• le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du Règlement, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;
• dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
◦ la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
◦ des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
◦ des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
◦ une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
7.12. Documentation : FORMA-LIBRE met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations.
7.13. Obligations du Client vis-à-vis de FORMA-LIBRE en matière de traitement de données à caractère personnel : Le Client s’engage à :
1. fournir à FORMA-LIBRE les données visées à l’article 4.4.2. des présentes ;
2. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par FORMA-LIBRE ;
3. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le Règlement de FORMA-LIBRE ;
4. superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de FORMA-LIBRE.
Article 8 – Fonctionnement général du support
8.1 Interlocuteurs
Le support en ligne de la plateforme Claroline du Client est assuré par les ingénieurs techno-pédagogiques et Customer Success Managers de FORMA-LIBRE.
Le Client désigne dans l’annexe 1 les interlocuteurs qui seront habilité à contacter le service de support de FORMA-LIBRE et s’engage à signaler un changement d’interlocuteur éventuel le plus rapidement possible à FORMA-LIBRE.
FORMA-LIBRE se réserve le droit de ne pas répondre aux demandes émanant de personnes non désignées en Annexe 1.
8.2 Transmission des demandes
Les demandes de support sont transmises à l’équipe de FORMA-LIBRE par l’outil « Assistance » intégré à leur plateforme. « Transmettre une demande » désigne l’action de cliquer sur le bouton « Transmettre » au sein de l’outil « Assistance ».
Article 9 – Niveaux de support
9.1. Niveau 1 (support utilisateur):
Le support de niveau 1 concerne l’assistance directe aux utilisateurs de la Plateforme. Forma-Libre ne prend pas en charge ce support. Il doit être assuré par les personnes que le client désignera à cette fin, ces personnes devant avoir le rôle d’administrateur de la Plateforme.
9.2. Niveau 2 (support administrateur):
Quand les administrateurs de la Plateforme ont besoin d’assistance, ils peuvent contacter les ingénieurs pédagogiques de Forma-Libre. Seules les personnes déclarées à l’annexe 1 ou mandatées par celles-ci, peuvent contacter le support de Forma-Libre.
S’il apparaît que la demande nécessite un développement rapide (quelques heures maximum), qu’il s’agisse d’une intervention d’adaptation de fonctionnalité ou de la résolution d’un bug, les ingénieurs pédagogiques de Forma-Libre qualifieront la demande et la remonteront au niveau 3 afin qu’elle soit prise en charge.
Dans le cas d’une adaptation de fonctionnalité, une estimation du coût du développement en nombre de Jetons sera fournie au Client préalablement au développement afin d’obtenir l’accord de celui-ci.
Chaque contact avec le support transmis via la fonctionnalité « Assistance » entraînera l’utilisation d’un jeton de support pour l’intervention d’un ingénieur pédagogique.
9.3. Niveau 3 (équipe de développement) :
Le support fonctionnel de niveau 3 concerne la résolution de bugs et le développement de petites adaptations fonctionnelles. Il est assuré par l’équipe de développement et ne peut être directement mobilisé que par l’équipe de niveau 2.
S’il s’agit d’un bug avéré, aucune prise en charge ne sera demandée au client.
Article 10 – Délai d’intervention du support
10.1 Classique :
Pour chaque demande d’assistance transmise avec utilisation d’un jeton de support, les équipes de Forma-Libre s’engagent à prendre en charge les demandes du Client dans les 72h. Une solution est apportée dans les meilleurs délais. Si la demande a nécessité une intervention de niveau 3, le développement sera disponible à la prochaine mise à jour hebdomadaire de la Plateforme (le mercredi soir).
Article 11 – Mode de contact du support
Les demandes de support doivent être effectuées via l’outil « Assistance » intégré à la Plateforme.
En cas d’indisponibilité de celui-ci, les coordonnées de l’équipe support sont disponibles en annexe 1, elles permettront de notifier l’équipe support de l’indisponibilité de l’outil. Sauf précision temporaire par accord écrit de la part de FORMA-LIBRE, aucune demande ne sera transmise par le Client via l’adresse mail support. Toute demande transmise par ce moyen ne sera pas traitée par l’équipe support de FORMA-LIBRE
Article 12 – Prestations relatives au développement de fonctionnalités spécifiques :
En dehors de la maintenance évolutive, le Client peut demander à FORMA-LIBRE des développements spécifiques permettant d’aménager des fonctionnalités existantes ou de bénéficier de fonctionnalités nouvelles spécifiques. Pour ce faire, le Client invite FORMA-LIBRE à lui communiquer un devis, après lui avoir adressé un premier projet de cahier des charges. Les Parties s’accordent ensuite sur un cahier des charges définitif.
FORMA-LIBRE s’assure que ces développements préservent les fonctionnalités essentielles de Claroline, les développements devant ainsi toujours rester compatibles avec ceux-ci. Dès la passation de la commande définitive par le Client, FORMA-LIBRE réalise les développements conformes au cahier des charges susvisé et procède à leur installation sur la Plateforme.
Les jetons de développement mentionnés dans les conditions particulières peuvent servir afin de réaliser les petites adaptations. Au delà, les prestations liées à ces développements sont facturées au Client après installation sur le logiciel et déclaration de service fait par le Client.
Les prestations liées à ces développements sont facturées au Client après installation sur le logiciel et déclaration de service fait par le Client.
Article 13– Obligations de FORMA-LIBRE :
FORMA-LIBRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’atteindre les objectifs fixés par les Parties, dans les délais convenus contractuellement entre elles et conformément aux spécifications techniques prévues dans la Convention.
Article 14 – Obligations du Client :
14.1. Le Client met à disposition de FORMA-LIBRE toutes les informations dont il dispose afin de lui permettre d’effectuer correctement sa mission.
14.2. Il s’engage en outre à respecter les conditions de fonctionnement de la Plateforme et ne pas faire un usage présentant un risque pour le bon fonctionnement du système. En tout état de cause, le Client s’oblige à prévenir FORMA-LIBRE de tous risques de dysfonctionnements issus de l’usage qu’il en fait.
14.3. Le Client s’engage à désigner, en son sein, une personne dite « responsable de la communication avec FORMA-LIBRE », étant entendu que celle-ci sera le seul interlocuteur légitime à l’égard de FORMA-LIBRE dans le cadre de l’ensemble de la relation contractuelle, sauf écrit contraire des Parties.
Article 15 – Responsabilité :
15.1. Les Parties ne peuvent engager leurs responsabilités respectives en cas d’inexécution contractuelle due à un cas de force majeure. La force majeure est tout évènement soudain, imprévisible et inévitable qui n’est ni causé, ni voulu par l’une des Parties, et contre lequel elles n’ont pu raisonnablement se prémunir.
Toutefois, au cas où cette suspension des obligations de l’une des Parties suite à la survenance d’un cas de force majeure se poursuivrait au-delà d’un délai d’un mois, chacune des Parties se réserve la possibilité de résilier la Convention, sans indemnité ni préavis, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.
Article 16 – Plan de transition :
Dans le cas où, au terme de la Convention, quelle qu’en soit la cause, le Client empêche la reconduction de celle-ci, les Parties s’entendront sur un plan de transition visant à permettre au Client la poursuite de ses activités avec un autre fournisseur de services.
Ce plan de transition devra impérativement prévoir (i) le transfert des programmes, fichiers et plus généralement toutes les données dont le Client est propriétaire vers le serveur choisi par le Client.
La mise en œuvre de ce plan de transition se fera dans un délai d’une semaine sauf accord contraire écrit des Parties.
CONDITIONS PARTICULIÈRES
1. Fonctionnalités
L’ensemble des fonctionnalités de Claroline telles qu'elles sont présentées et mise à disposition dans la version OpenSource sur https://github.com/claroline/Claroline sont disponibles. Toutes les nouvelles fonctionnalités développées seront également ajouté lors des mises à jour fonctionnelles.
1.1 Espace de stockage
Un espace de stockage est fourni au client pour ses activités hébergées sur la plateforme. Par défaut cet espace est défini selon le nombre d'utilisateurs à raison de 200Mo par utilisateur. Des options supplémentaires peuvent être appliquées permettant d'augmenter la taille de l'espace disponible. Forma-Libre se réserve le droit d'interrompre la création d'activités sur la plateforme d'un client si la limite de stockage était atteinte.
2. Mise à jour de Claroline et de l’infrastructure d’hébergement
Les mises à jour de correctif sont hebdomadaires et ont lieu le mercredi entre 20h et 23h (heure de Paris).
Les mises à jour contenant de nouvelles fonctionnalités éventuelles sont mensuelles et ont lieu le 1er mercredi du mois entre 20h et 23h (heure de Paris).
Une mise à jour peut être programmée en dehors de ces périodes uniquement avec l’accord exprès du client.
L’infrastructure d’hébergement évolue en fonction de l’évolution des recommandations en termes de sécurité et d’adaptabilité. Les évolutions sont automatiquement mises en place pour toutes les plateformes.
3. Support
3.1 Service Level Agreement
Le client ne bénéficie pas d'engagement de Service Level Agreement pour sont contrat. des conditions particulières négociables avec Forma-Libre peuvent donner lieu à un engagement contractuel et viendront alors s'ajouter aux présentes consitions.
4. Suivi de projet
Forma-Libre désigne un chef de projet dont les coordonnées sont reprises en annexe 1.
Celui-ci aura pour mission d’accompagner le client dans l’exploitation de sa plateforme Claroline en vue d’atteindre les objectifs que celui-ci se fixe.
Pour ce faire des réunions de suivi de projet trimestrielles seront organisées avec le client.
Le chef de projet sera le contact privilégié pour toutes demandes du client.
5. Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de paiement.
Le présent contrat sera automatiquement renouvelé, par application du principe de reconduction tacite, à la date anniversaire du contrat sauf dénonciation expresse conformément aux dispositions prévues ci-dessous
La dénonciation devra être faite par écrit électronique à l’adresse support@claroline.com par un représentant du Client déclaré à l’annexe 1 et devra intervenir au plus tard 1 mois avant la date anniversaire du contrat.
Suite à cet écrit, un rendez-vous impliquant un représentant de FORMA-LIBRE et les représentants du Client déclarés à l’annexe 1 devra être planifié pour confirmer la dénonciation et entreprendre les démarches liées au plan de transition.
6. Prix
Les tarifs des prestations sont non-garantis en dehors de la période couverte par le contrat, ou en cas d'augmentation du nombre d'utilisateurs nécessaire au cours du contrat. Ils pourront être amenés à évoluer lors du renouvellement de celui-ci, a minima pour suivre une indexation sur l’indice IPC de l’OCDE (https://data.oecd.org/fr/price/inflation-ipc.htm).
7. Facturation
La périodicité de facturation est annuelle, terme à échoir.
Les factures sont établies chaque année avec application des deux mois offerts. Elles sont réglées à 30 jours / fin de mois, et en dernier délai avant le premier jour de mise à disposition de la plateforme, par virement au compte bancaire de FORMA-LIBRE selon les indications portées sur les factures.
En cas de non règlement de la facture dans les délais prévus par la convention, FORMA-LIBRE se réserve le droit de suspendre l’accès à la plateforme du Client sans information préalable. Des pénalités de l’ordre de 10 % du montant du contrat pourront être appliquées en cas de retard de paiement récurrent.
8. TVA
La TVA est à charge du client.
9. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales ainsi que la Convention sont régies par le droit belge.
Tous les litiges survenant entre les Parties et découlant directement ou indirectement de la Convention, ou de l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, seront soumis aux tribunaux belges de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon – Division Nivelles, sans préjudice de la tentative préalable de parvenir à un accord amiable.